Droit : La protection du secret d’affaires

La commission spéciale de l’Assemblée nationale vient d’intégrer dans le code du commerce « la protection du secret des affaires » et de la « lutte contre l’espionnage industriel ». Cette nouvelle mesure pose le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires. Une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende est prévue, une sanction qui peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 750.000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit est également passible des mêmes peines.

Didier Reuter

Principales sources utilisées :

Alternatives Economiques – Challenges – Lefigaro.fr

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