Juridique : Déposer, protéger
L'innovation et le développement durable sont au cœur du SRDEII de la Nouvelle-Aquitaine. © Gajus - Fotolia

Juridique : Déposer, protéger

Sécuriser le patrimoine immatériel de l’entreprise.

> Déposer une marque

> Protéger une idée, une invention, un nom de domaine

Déposer une marque

Toute entreprise ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il peut s’agir d’une marque de fabrique, de commerce, de service ou plus simplement du nom d’une entreprise à créer.

 

Que peut-on déposer en tant que marque ?

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” qui sert à distinguer les produits ou services d’une entité et qui peut prendre des formes variées comme :

• Un signe verbal : nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan;

• Un signe figuratif : dessins, logos, hologrammes, formes, combinaisons de signes ou de couleurs;

• Un signe sonore : sons, phrases musicales…

 

Exclusions

On ne peut déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans un secteur d’activités identique ou similaire. Les marques notoirement connues sont même protégées à 360°, c’est à dire tous secteurs d’activités confondus.

Par ailleurs, certaines terminologies ou termes trompeurs sont irrecevables en tant que marques : «France», «Français», «Europe» «médical», «docteur»… et d’une manière générale, toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l’esprit du public.

 

Pourquoi déposer une marque ?

Pour acquérir un droit exclusif permettant d’interdire à un tiers l’utilisation de la marque et du signe dans les secteurs d’activité protégés (le créateur peut choisir jusqu’à 45 classes d’activités celles pour lesquelles il souhaite une protection). En cas d’atteinte à la marque, le propriétaire peut exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

 

Quelles sanctions pour les « pirates » ?

Parmi les sanctions civiles on citera :

• la saisie des objets contrefaits,

• des dommages et intérêts,

• la publication du jugement.

Parmi les sanctions pénales :

• une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans,

• une amende de 300.000 à 500.000€, quintuplée pour les personnes morales.

• des peines d’interdiction : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics…

 

Comment déposer une marque ?

Le dépôt d’une marque comporte cinq étapes :

 

La recherche d’antériorité

Il s’agit de s’assurer que la marque n’a pas déjà été déposée ou qu’elle n’est pas utilisée dans les secteurs d’activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, noms de domaines.

Une première recherche gratuite peut s’effectuer sur le service de recherche de marques de l’Inpi : bases-marques.inpi.fr. Une recherche plus approfondie peut ensuite être commandée au tarif de 40 à 400€ selon le périmètre de la recherche.

 

La demande d’enregistrement

Le dépôt de la demande est à adresser par voie postale (225€) ou électronique (200€) à l’Inpi.

 

La publicité de la demande

L’information est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle 6 semaines après le dépôt de la demande.

 

Le délai d’opposition à enregistrement

Les personnes qui possèdent une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. L’Inpi dispose alors de 6 mois pour statuer sur cette opposition.

 

La délivrance du certificat d’enregistrement de la marque

Après vérification de la régularité de la marque et lorsque le délai d’opposition est écoulé, la marque est enregistrée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

 

Quelle est la durée et l’étendue territoriale de la protection ?

Le certificat d’enregistrement de la marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable par tranches successives de 10 années permettant de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

 

Comment étendre la protection à l’étranger ?

L’enregistrement international

Une marque, préalablement déposée en France, peut être déposée au bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), par l’intermédiaire de l’Inpi. Des conventions et accords permettent de simplifier les démarches selon les zones géographiques (système de Madrid).

L’enregistrement communautaire

Une marque peut être déposée sur l’ensemble de l’UE par un dépôt unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB) via l’Inpi. Contrainte : l’indisponibilité de la marque dans un seul pays de l’UE empêche l’enregistrement de la marque communautaire.

L’enregistrement pour l’Afrique francophone subsaharienne par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

 

 

Protéger une idée

« Une idée en soi ne peut être protégée. Seule peut l’être la forme selon laquelle elle s’exprime : invention, création littéraire ou artistique, méthode, modèle… ». Il peut s’agir d’écrits divers, de conférences, d’oeuvres cinématographiques, de compositions musicales, de dessins, de photos, de logiciels, de plans…

 

La protection par le droit d’auteur

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de  sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit d’auteur confère donc à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son oeuvre.

En principe, cette protection ne nécessite pas de formalité particulière. Elle est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement (enveloppe Soleau à l’Inpi, huissier, notaire…), facilite la preuve de la paternité et de la date de création de l’oeuvre en cas de contentieux.

La durée de protection des droits d’exploitations est régie par l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

 

4 façons de se constituer des éléments de preuve attestant que l’on est à l’origine d’une idée

Utilisez l’enveloppe Soleau

Mise à disposition par l’Inpi, cette enveloppe permet de se constituer facilement, pour 15€, la preuve de la date d’une création, d’une oeuvre ou d’une idée. Elle est conservée 5 ans pour être produite en justice le cas échéant.

Déposez un document retranscrivant l’idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres) 45€ pour une durée de 4 ans, renouvelable.

Faites établir un constat d’huissier ou un acte notarié. Coût variable mais durée illimitée

Utilisez un service de dépôt en ligne : copyrightfrance, dépôt concept, eAuteur, e-coffrefort, Ma Preuve.

 

Protéger une invention

La protection d’une invention s’obtient par la délivrance d’un brevet (valable 20 ans) ou d’un certificat d’utilité (6 ans).

 

Quelles inventions peuvent être protégées ?

Une invention peut être un produit, un procédé, un concept ou un modèle à caractère industriel. Pour être reconnue comme telle, une invention doit :

« présenter un caractère absolu de nouveauté ». Ce qui suppose une recherche d’antériorité avant de déposer un brevet.

« être inventive, c’est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier. »

« être susceptible d’application industrielle. »

« être la solution technique à un problème technique. »

La demande de brevet ou de certificat d’utilité effectuée auprès de l’Inpi, peut alors porter sur :

• une invention ex-nihilo

• une invention de perfectionnement technologique

• une invention de sélection : en chimie ou en biologie, l’activité inventive consiste à sélectionner, parmi un ensemble de conclusions, une solution technique optimale…

• une invention « second effet » qui consiste à identifier un effet technique nouveau à partir d’un procédé connu.

 

Exclusion

Contrairement aux Etats-Unis où la conception de l’invention est : «tout ce qui est fait sous le soleil peut être breveté», l’approche européenne et de la plupart des autres pays du monde consiste à considérer que les questions éthiques et les questions d’intérêt social priment sur les questions de propriété. D’où l’exclusion de certaines catégories d’innovation non appropriables comme :

• une nouvelle théorie ou découverte scientifique,

• une nouvelle méthode mathématique,

• un nouveau traitement thérapeutique,

• une méthode d’apprentissage, un procédé commercial, une règle de jeu…

En revanche, les applications de ces découvertes sont éligibles.

Enfin, toute invention contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peut être déposée.

 

Pourquoi déposer une demande de brevet ?

Outre le fait que l’obtention d’un titre de propriété industriel confère à son titulaire ou à son successeur (héritier, cessionnaire) le droit d’exercer des actions en contrefaçon en cas d’exploitation de son invention sans son consentement, les motivations pour protéger une innovation sont multiples, à savoir :

• obtenir un retour sur investissement de la R & D en négociant des licences d’exploitation ;

• constituer des actifs de propriété industrielle : ces actifs immatériels l’emportent de plus en plus sur les actifs matériels dans les bilans d’entreprise… et influe grandement sur la valorisation d’une société.

• assurer une visibilité de l’entreprise en termes d’innovation.

 

Comment déposer une demande de brevet ?

Toujours par l’intermédiaire de l’Inpi. La procédure de délivrance du brevet s’effectue selon 5 phases :

• Attribution d’une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l’invention. Les descriptions précise doivent être fournies dans les deux mois.

• Examen par les services de la Défense nationale qui donne son autorisation.

• Etablissement d’un rapport de recherche qui permet d’apprécier (ou pas) la nouveauté de l’invention et d’étendre la protection à l’étranger.

• Publication de la demande de brevet 18 mois après la date de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle quel que soit l’état d’avancement du dossier.

• Délivrance du brevet.

 

Protection à l’étranger

La protection à l’étranger suppose d’accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée, via l’Inpi. Toutefois, le brevet international (Patent Cooperation Treaty) permet d’étendre simultanément la protection dans 148 pays signataires

 

Le cas particulier des inventions de salariés

La loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés. Selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. En effet, la loi distingue l’invention de mission (réalisée par exemple par un ingénieur en R&D) et l’invention hors mission réalisée par un salarié lambda. Dans ce deuxième cas, et seulement si aucune interaction n’est constatée entre la nature de l’invention et l’activité ou les moyens technologiques que l’entreprise a mis à disposition du salarié/inventeur, ce dernier deviendra de plein droit propriétaire de sa création. Dans tous les autres cas, ce sera l’entreprise.

 

Protéger dessins ou modèles

Quelles créations peuvent êtres protégées ?

« La protection des dessins et modèles s’applique à l’apparence d’un produit ainsi qu’à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. »

Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, différent de toute autre création divulguée antérieurement.

 

Pourquoi déposer un dessin ou modèle ?

Pour obtenir une présomption de propriété et pouvoir ainsi engager, en cas de contrefaçon, une procédure spécifique.

Pour avoir le droit d’apposer sur les produits la mention «modèle déposé» pour dissuader d’éventuels contrefacteurs.

 

Quelle procédure pour la France ?

Il suffit d’adresser une demande d’enregistrement auprès de l’Inpi. Une publicité au Bopi portera à la connaissance du public le dessin ou le modèle concerné.

Le coût est inférieur à 100€ pour une protection de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum.

 

Réserver un nom de domaine

L’attribution d’un nom de domaine en .fr lors de la création d’un site internet est, dans la plupart des cas, régie par la règle du «premier arrivé, premier servi». Or, une marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire en cas de litige. Il faut donc, en plus de la recherche d’antériorité en .fr, vérifier sur le site de l’Inpi que le nom de domaine choisi ne soit pas une marque existante.

 

Comment procéder ?

Il est nécessaire de passer par un prestataire agréé par l’Afnic, l’organisme qui gère les noms de domaine en .fr. En général, c’est ce même prestataire qui assure l’hébergement, l’architecture et la maintenance du site.

Le nom de domaine est déposé pour un an, à renouveler chaque année.

 

Mises en garde

Il est important de contrôler que le nom de domaine n’a pas été déposé au nom du prestataire du site car, dans ce cas, il n’appartiendrait pas à l’entreprise mais au prestataire.

 

 

Yves Guérin

 

L’Institut National de la Propriété Industrielle est présent en Région :

• INPI Poitou-Charentes

CRCI Futuroscope- Chasseneuil du Poitou

Tél. : 0 820 213 213

Déléguée régionale : Laëtitia Canezza

INPI Pays de la Loire à Nantes.

Tél. : 0 820 213 213

Délégué régional : Marc Glodkowski

Limousin entreprise : 05 55 45 00 00.

Principales sources utilisées :

INPI, APCE, « La Propriété intellectuelle », Agence de Développement du Val de Marne, Culture.gouv.fr

Réagir à cet article

comment-avatar

*