La justice rappelle que le RSI est le régime de sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants.

La justice rappelle que le RSI est le régime de sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants.

La Cour d’appel de Limoges a rappelé lundi 23 mars que l’affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cette décision fait suite à une jurisprudence constante.

Il n’est pas possible pour un travailleur indépendant de se désaffilier, ni de souscrire une assurance privée en France ou à l’étranger en lieu et place de la sécurité sociale obligatoire.

De plus, les sanctions pénales ont été renforcées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Les assurés en situation irrégulière encourent six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les contrats souscrits avec d’autres prestataires sont nuls. Les droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité, sont amputés. Des sanctions financières (majorations pécuniaires) sont également prévues. La personne qui incite à ne pas s’affilier ou à ne pas cotiser aux régimes obligatoires encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’assureur privé s’expose également à des sanctions pénales.

Le RSI « invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation ».
Voir notre article consacré à l’amélioration de l’organisation du RSI et aux propositions de la CGPME.

 

Laurent Kaczmarek

Principales sources utilisées :

Communiqué de presse, Lexpress.fr

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