Prélèvement à la source

Prélèvement à la source

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Au 1er janvier 2019, les employeurs deviendront collecteurs de l’impôt sur le revenu des salariés, pour le compte de l’administration fiscale. Le gouvernement estime que les entreprises, habituées à effectuer des précomptes sur les bulletins de salaire, s’acquitteront aisément de cette nouvelle retenue. Cependant, le prélèvement à la source (PAS) n’est pas une retenue comme les autres et n’est pas anodine en termes de responsabilité de l’entreprise. L’employeur est d’ailleurs responsable de cette retenue à la source, même s’il a externalisé la gestion de la paye.

MODALITÉS

Alors que l’entreprise n’intervenait pas dans la relation entre le salarié et l’administration fiscale, une relation triangulaire est désormais créée entre l’entreprise, l’administration fiscale et le salarié. L’employeur aura la charge de prélever sur le salaire net fiscal du salarié (avant abattement pour frais professionnels) l’impôt dû par celui-ci, au vu d’un taux communiqué, chaque mois, par l’administration fiscale.

Pour déterminer ce taux, l’administration fiscale se basera sur les informations en sa possession (les revenus nets imposables de l’année antérieure) avant prise en compte des réductions ou crédits d’impôt dont aura bénéficié le salarié au titre de l’année de référence. Ainsi, le taux du prélèvement à la source appliqué sur les salaires des mois de janvier à août sera déterminé en fonction des revenus N-2. Cela signifie qu’entre janvier 2019 et août 2019, le taux sera calculé sur les revenus de l’année 2017, déclarés en 2018.

A partir du 1er septembre de chaque année, et jusqu’au 31 décembre, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur les revenus de l’année N-1. Cela signifie qu’entre septembre 2019 et décembre 2019, le taux sera calculé sur les revenus de l’année 2018, déclarés en 2019.

Ce taux pourra faire l’objet d’aménagements dès lors que :

– pourra s’y substituer un taux forfaitaire fixé légalement, fonction d’une grille préétablie («Œtaux neutreŒ»),

– il pourra être opté pour un taux individualisé pour tenir compte des écarts de revenus au sein d’un couple faisant l’objet d’une imposition commune,

– il sera tenu compte des changements de situation familiale,

– il sera possible de demander l’augmentation du montant prélevé ainsi que, sous certaines conditions et limites, une diminution du montant prélevé.

En termes de trésorerie, la formule de calcul conduit, pour les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions ou de crédits d’impôt, à supporter un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen d’imposition, lequel, à la différence du taux du PAS, inclut le bénéfice de ces réductions et crédits. Pour les employeurs, en raison de leur qualité de collecteurs d’impôt, il leur appartiendra d’appliquer les taux du prélèvement à la source transmis, chaque mois, via la DSN, de procéder aux retenues correspondantes et de les reverser à l’administration fiscale.

UN CRÉDIT D’IMPÔT SPÉCIFIQUE

Au cours de l’année 2019, les contribuables devront déclarer les revenus perçus en 2018. Or, le prélèvement à la source des revenus perçus en 2019 aura démarré dès janvier 2019. Afin d’éviter en 2019, une double imposition (sur les revenus perçus en 2018 et en 2019) un crédit d’impôt modernisation du recouvrement est mis en place (CIMR). Ce crédit d’impôt conduira à effacer l’imposition des revenus courants du travail perçus en 2018 et à maintenir l’imposition au taux marginal des autres revenus exceptionnels.

DES AJUSTEMENTS

Quelques ajustements sont à noter par rapport à la version qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018Œ :

– une phase d’expérimentation sera lancée au dernier trimestre 2018 pour les entreprises volontaires. Son but est de favoriser l’information des salariés sur le taux applicable, l’assiette, le montant théorique de retenue à la source et le salaire net résiduel.

– pour les contrats de travail à durée déterminée dont la durée initiale est inférieure ou égale à deux mois ou dont le terme est imprécis (dans le cas où la période minimale n’excède pas deux mois), le « taux neutre » pourra s’appliquer après un abattement égal à 50 % du SMIC mensuel.

SANCTIONS

Des sanctions civiles et pénales sont associées à ces nouvelles obligations.

En cas d’erreur ou d’omission déclarative, la pénalité est de 5%, 10% ou 40% selon la gravité.

En cas de déclaration et de reversement avec un retard supérieur à un mois, il est prévu une amende de cinquième classe (1Œ500Œ€) ou, en cas de récidive dans un délai de trois ans, une peine de deux ans de prison et/ou une amende de 3Œ750Œ€.

En cas de méconnaissance du secret professionnel, il est prévu une peine d’un an de prison et 15Œ000Œ€ d’amende.

 

Arnaud de Cambourg

AVOCAT ASSOCIÉ – DÉPARTEMENT DROIT SOCIAL

Louise Menard

AVOCAT ASSOCIÉ – DÉPARTEMENT DROIT FISCAL

 

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