Projet de loi de finances pour 2018 : que retenir ?

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Le premier budget du nouveau quinquennat est empreint de promesses issues de la campagne présidentielle. Il traduit une volonté s’agissant de la fiscalité des entreprises, de rendre notre économie plus compétitive, et s’agissant de la fiscalité des particuliers, d’orienter l’épargne en direction de l’économie productive.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

La baisse progressive de l’Impôt sur les sociétés annoncée est mise en oeuvre : le taux d’IS atteindrait les 25% face aux 33,1/3% actuels pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Pour les exercices clos en 2018, un taux de 28% serait applicable aux 500 000 premiers euros de bénéfices quelle que soit la taille de l’entreprise. Les PME continueront de bénéficier du taux réduit de 15% pour les premiers 38 120 € de bénéfices.

Ensuite, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passerait à 6% en 2018, contre 7% actuellement puis disparaitrait en 2019. Il se verrait finalement substituer une baisse des cotisations patronales pour les salaires les plus bas.

La contribution additionnelle de 3% sur les dividendes distribués créée en 2012 et dont la conformité au droit communautaire notamment fait débat, disparaitrait définitivement pour les distributions effectuées à compter de 2018.

La hausse des tarifs des taxes énergétiques, recouvrées notamment sur les factures d’électricité, est poursuivie. Il est prévu un doublement progressif dudit tarif sur la durée du quinquennat. Toutefois, la plupart des entreprises industrielles (notamment les entreprises qualifiées « d’électro-intensives ») sont préservées de cette hausse de tarif sous réserve qu’elles aient entrepris les démarches nécessaires auprès de l’administration des douanes pour en obtenir la limitation.

Enfin, une mesure inattendue d’alourdissement de la fiscalité locale semble difficilement compatible avec l’objectif de compétitivité économique affiché. Il est ainsi proposé de réformer le calcul du taux de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Jusqu’à présent le taux de cette cotisation, assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par celle-ci. Dorénavant, le taux de CVAE serait désormais calculé en tenant compte du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés membres du groupe. Toutes les sociétés qui pourraient être intégrées fiscalement, qu’elles le soient effectivement ou non, seraient à prendre en compte.

Cette proposition de modification du calcul fait suite à la censure du Conseil constitutionnel, interdisant de prendre en compte l’appartenance effective à une intégration fiscale.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

En matière de fiscalité patrimoniale, les deux principales mesures du projet de loi de finances concernent d’une part, la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux de 30% et d’autre part, le remplacement dès 2018 de l’ISF par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, cette dernière étant par nature moins susceptible de délocalisation.

Il est toutefois prévu que l’IFI frapperait, outre les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire dont la valeur nette excède 1 300 000 euros, tous les droits immobiliers. Seraient ainsi concernés les parts de SCI à hauteur de la valeur représentative des immeubles et les parts des véhicules d’investissement spécialisés (« pierre papier »), y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait conservé.

Le barème de l’impôt serait identique au barème actuel de l’ISF et la réduction ISF dons serait maintenue (contrairement à la réduction ISF-PME supprimée), de même qu’un plafonnement à 75 % des revenus de la somme de l’IFI et des impositions sur le revenu.

Concernant le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux de 30%, il se décompose en un taux forfaitaire d’Impôt sur le revenu de 12,8%, et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Ce taux unique concernerait principalement l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), les produits des contrats d’assurance vie afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés ainsi que certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’ « Exit tax ».

Néanmoins, les contribuables les plus modestes conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR auquel cas l’abattement de 40% demeurera applicable aux dividendes.

La réforme prévoit également des modifications concernant la taxation des plus-values de cession de droits sociaux. Les abattements pour durée de détention seraient supprimés, sauf pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition au barème de l’IR pour l’ensemble de leurs revenus du capital.

Le régime applicable aux dirigeants partant à la retraite est supprimé à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, un dispositif d’abattement spécifique serait mis en place. En effet, la plus-value de cession réalisée par un dirigeant de PME à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 pourrait bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement serait applicable quelque soit le mode de taxation de ladite plus-value, peu importe qu’il ait opté ou non pour l’application du barème.

Les avocats du cabinet FIDAL se tiennent à votre disposition pour identifier les possibilités d’actions à mettre en oeuvre.

 

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