Propriété industrielle et investisseurs : quelques règles de base à observer

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Investir dans une entreprise, voire reprendre une entreprise suppose que la question des droits de propriété intellectuelle qui font la réputation et l’image de la société soit abordée et dûment vérifiée : qui, quoi, où, quand ?

Qui est propriétaire des marques, modèles et brevets sous lesquels l’entreprise communique et qui lui assurent un monopole garant de sa longévité et de sa compétitivité ? Le dépôt, effectué au nom du gérant ou d’une holding, n’entre naturellement pas dans le capital de l’entreprise. Elle peut, certes, bénéficier d’une licence l’autorisant à exploiter ces titres mais elle n’en est pas réellement propriétaire. Or, propriété et location sont deux choses différentes et il convient que des vérifications poussées soient menées avant l’investissement ou l’achat pour que, le cas échéant, ces titres puissent être opportunément rétrocédés à l’entreprise qui les exploite. Malheureusement, cette cession n’est pas toujours possible et cela peut alors avoir un impact certain sur la valeur de l’entreprise et dans le calcul de l’investissement à venir.

Qu’est ce qui a été déposé au juste ? Le nom de l’entreprise ? celui de ses produits ou offres de services ? ou encore la technologie qui motive, à elle seule, la décision d’investir ou non dans cette entreprise en particulier ? Un nom qui ne serait qu’utilisé, sans dépôt de marque correspondant, n’aurait aucune valeur, et pourrait même se révéler contrefacteur de marques propriétés de tiers. Un produit innovant dont la confidentialité n’aurait pas été préservée et qui ne bénéficie par ailleurs d’aucun brevet, laisse la porte ouverte aux concurrents et donc, à une potentielle diminution des parts de marchés.

Où ces dépôts ont-ils été effectués ? En France seulement ? en Europe également ? ailleurs ? Certes, le dépôt mondial n’existe pas mais si l’entreprise réalise une part non négligeable de son chiffre d’affaires à l’étranger, il est indispensable que ses titres soient protégés non seulement sur le territoire national mais aussi dans les pays dans lesquels elle exporte aujourd’hui et éventuellement demain.

Quand ces dépôts ont-ils eu lieu ? Si une marque est renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, il en va différemment des modèles et brevets qui bénéficient de protection d’une durée maximale de, respectivement, vingt-cinq et vingt ans. Il serait prudent de vérifier que la date d’expiration de ce monopole, sur lequel capitalise l’entreprise, n’expire pas l’année prochaine !

Les titres de propriété industrielle font partie intégrante du capital de l’entreprise, ils ont donc une valeur intrinsèque qui doit être estimée. Au surplus, ils vont pouvoir garantir à l’investisseur ou au repreneur qu’il pourra compter sur un monopole d’usage d’un nom, d’une image, d’une forme, d’une technologie ce qui est naturellement une assurance importante pour préserver autant que possible des marchés toujours plus concurrentiels.

Un audit mené par un professionnel de la propriété industrielle saura rassurer les partenaires d’un projet d’investissement ou d’acquisition. Des ajustements pourront être engagés pour conforter des droits existants ou pour créer ceux qui n’ont pas encore été pris.

Depuis quinze ans, nous conseillons des PME, ETI et startup locales pour créer ensemble un stratégie adaptée à leurs budgets et à leurs développements.

Le Conseil en propriété industrielle appartient à une profession réglementée, gage de son sérieux et de son implication. Etre ancré dans un territoire permet d’avoir une meilleure vision de ce qui se passe ici et de mieux appréhender ce qui se passe ailleurs.

 

Au fil des numéros du JDP, nous aborderons des thèmes récurrents

dans les demandes de nos interlocuteurs

afin de vous sensibiliser, et peut-être aussi de vous intéresser,

aux bonnes pratiques à retenir.

Suite au prochain numéro !

 

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