Propriété industrielle et salariés : idées reçues et bonnes pratiques.

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Le fait d’être salarié d’une entreprise ne signifie pas que les droits de l’employé vont nécessairement être dévolus à l’employeur. Contrairement à une idée reçue, en effet, le contrat de travail ne règle pas automatiquement les questions de propriété des droits d’une personne salariée sur le travail qu’elle peut réaliser au sein de l’entreprise qui l’emploie.

Ainsi, un contrat de travail ne peut a priori envisager la cession des droits d’auteur d’un salarié sur l’ensemble des créations qu’il va réaliser au cours de sa carrière dans l’entreprise. Le code de la propriété intellectuelle prohibe en effet la cession globale des œuvres futures. La conséquence concrète de cette interdiction est que, périodiquement, l’entreprise et le créateur salarié (rédacteur de textes, dessinateur, designer, créateur d’emballages) devront conclure des accords écrits dédiés à une ou plusieurs créations pour que les droits s’y rapportant soient bien cédés à l’employeur.

Une exception cependant à ce formalisme du droit d’auteur : les applications informatiques. Si le logiciel est en effet protégé par droit d’auteur, l’employeur pourra néanmoins en revendiquer la propriété sans qu’aucun écrit particulier ne soit requis. L’article L.113-9 du CPI dispose en effet que “les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leurs employeurs sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer”.

La situation peut également être variable en ce qui concerne les inventions brevetables réalisées par un salarié puisque, selon les cas, elles seront ou non propriétés de son employeur. La condition de ce rattachement tient à la nature de l’invention et aux fonctions du salarié dans l’entreprise.

La loi distingue trois cas de figure. Les « inventions de mission », découvertes dans le cadre du travail par un salarié dont c’est la fonction, appartiennent à l’employeur dès leur conception. Les « inventions hors mission attribuables », réalisées en ­dehors du périmètre d’activité du salarié mais grâce aux moyens mis à sa disposition par l’entreprise ou qui relèvent de son domaine d’activité et dont la propriété pourra être revendiquée par l’employeur. Enfin, les « inventions hors mission non attribuables », qui ne présentent aucun lien avec l’entreprise et qui ne correspondent pas à une mission spécifique, restent le bien exclusif du salarié. Une constante demeure : la personne salariée doit déclarer son invention à son employeur afin que celui-ci soit informé de son existence et fasse, le cas échéant, état de ses droits.

Concernant à présent le savoir-faire de l’entreprise et la confidentialité que doivent nécessairement préserver les salariés de l’entreprise, il convient là aussi de prévoir dans le contrat de travail une clause dédiée. La loi prévoit certes que les salariés sont soumis à confidentialité, laquelle se rattache à l’obligation générale d’exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail (Cf. C. Civ. art. 1134 ; C. Trav. L1222-1). Cependant, la rédaction d’une clause spécifiquement dédiée à la personne et à son rôle dans l’entreprise sera toujours bienvenue pour optimiser les conditions de respect du secret à préserver. Au surplus, cette clause qui n’est pas une clause de non concurrence, peut être utile pour limiter les risques de fuite en cas d’embauche chez un concurrent ou de création d’une entité proche par le salarié.

Depuis quinze ans, nous conseillons des PME, ETI et start-up locales pour créer ensemble une stratégie adaptée à leurs budgets et à leurs développements.

Le Conseil en propriété industrielle appartient à une profession réglementée, gage de son sérieux et de son implication. Etre ancré dans un territoire permet d’avoir une meilleure vision de ce qui se passe ici et de mieux appréhender ce qui se passe ailleurs.

 

Au fil des numéros du JDP, nous aborderons des thèmes récurrents

dans les demandes de nos interlocuteurs

afin de vous sensibiliser, et peut-être aussi de vous intéresser,

aux bonnes pratiques à retenir.

Suite au prochain numéro !

 

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