TVA : 3 changements de taux

A compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA de 19.6% passe à 20%, le taux réduit de 5,5% est ramené à 5% et celui de 7% porté à 10%. Par dérogation, les encaissements intervenus après le 1er janvier 2014 pour une prestation réalisée avant cette date, et les encaissements effectués avant le 1er janvier 2014 pour des prestations exécutées après cette date, demeurent soumis aux anciens taux.

 

Didier Reuter

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