Quelles échéances restent ouvertes en cette fin d’année 2026 ? Pour une SAS pluripersonnelle ayant clôturé au 31 décembre 2025, l’assemblée doit se tenir au plus tard le 30 septembre 2026. Pour une clôture au 30 juin 2026, l’approbation intervient avant le 31 décembre 2026 ; pour une clôture au 30 septembre 2026, avant le 31 mars 2027. Le dépôt au greffe suit dans les deux mois en voie électronique, au tarif de 44,14 € TTC. SeDomicilier prend en charge l’intégralité de cette formalité, en complément de son offre de domiciliation d’entreprise tout compris au meilleur prix.
Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?
L’approbation est la décision par laquelle les associés valident les états financiers de l’exercice écoulé et se prononcent sur l’affectation du résultat. Elle s’impose à toutes les sociétés commerciales, mais aussi aux SCI, sur le fondement de l’article 1856 du Code civil. Vous pouvez approuver les comptes annuels de votre entreprise avec l’accompagnement de SeDomicilier, qui rédige les documents et effectue le dépôt.
Trois pièces forment les comptes annuels : le bilan, qui photographie le patrimoine à la date de clôture, le compte de résultat, qui retrace l’activité, et l’annexe, qui explicite les méthodes comptables. Elles constituent un ensemble indissociable au sens de l’article L.123-12 du Code de commerce.
Pourquoi le délai de six mois ne s’applique-t-il pas à toutes les sociétés ?
C’est la principale évolution de l’année, et elle reste largement ignorée. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-83.864), la Cour de cassation a jugé que le délai de six mois de l’article L.225-100 vise les sociétés anonymes et ne s’étend pas de plein droit à la SAS pluripersonnelle.
Deux situations en découlent. Si les statuts fixent un délai, souvent six mois par mimétisme avec la SARL, ce délai s’impose contractuellement et son dépassement engage la responsabilité civile du président. Si les statuts sont muets, aucune échéance légale directe ne s’applique. La seule contrainte réelle vient de l’article L.232-13, qui impose le versement des dividendes dans les neuf mois de la clôture. En pratique, l’assemblée doit donc se tenir avant le 30 septembre pour un exercice clos le 31 décembre.
Le délai de six mois demeure en revanche expressément prévu pour la SARL et l’EURL (article L.223-26) ainsi que pour la SASU.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Établissement des comptes. Le dirigeant arrête et signe le bilan, le compte de résultat et l’annexe, généralement avec son expert-comptable. Le rapport de gestion accompagne l’ensemble, sauf dispense applicable aux petites entreprises au sens de l’article L.123-16.
Convocation. En SARL, les associés reçoivent une convocation quinze jours au moins avant l’assemblée, accompagnée des comptes, du texte des résolutions et du rapport de gestion le cas échéant. En SAS, les statuts fixent librement les modalités.
Tenue de l’assemblée. Les associés votent l’approbation puis l’affectation du résultat. Un procès-verbal consigne les décisions et rejoint le registre des assemblées.
Dépôt au greffe. Comptes approuvés, procès-verbal d’affectation et, si souhaité, déclaration de confidentialité sont transmis via le guichet unique de l’INPI.
L’assemblée d’approbation peut-elle se tenir en visioconférence ?
Pas en SARL, contrairement à ce que beaucoup de dirigeants supposent. L’article L.223-27 du Code de commerce autorise la visioconférence pour les assemblées de SARL, mais en exclut précisément les délibérations portant sur les opérations de l’article L.232-1, c’est-à-dire l’établissement et l’approbation des comptes annuels.
Un assouplissement figurait à l’article 23 de la loi de simplification de la vie économique. Le Conseil constitutionnel l’a censuré le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC) au titre de l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec le texte initial. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a donc été promulguée sans cette mesure. L’assemblée d’approbation d’une SARL reste une réunion physique, sauf consultation écrite prévue par les statuts.
En SAS, la liberté statutaire permet en revanche d’organiser la décision collective à distance sans difficulté.
Comment affecter le résultat de l’exercice ?
En cas de bénéfice, trois options coexistent et peuvent se cumuler : mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau.
Une règle préalable s’impose en SARL et dans les sociétés par actions : la dotation à la réserve légale, à hauteur de 5 % du bénéfice, jusqu’à atteindre 10 % du capital social. Une SAS au capital de 10 000 € devra alimenter cette réserve jusqu’à 1 000 € avant toute distribution libre.
Le régime social du dirigeant conditionne l’arbitrage. Les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL supportent des cotisations sociales au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes en compte courant. Ceux versés au président de SAS, assimilé salarié, y échappent et relèvent du seul prélèvement forfaitaire unique. Toute distribution significative mérite donc une simulation comparée.
Qui peut garder ses comptes confidentiels en 2026 ?
Les seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 et beaucoup de sociétés y sont devenues éligibles sans le savoir. La micro-entreprise au sens comptable, qui peut demander la confidentialité de l’intégralité de ses comptes, s’apprécie désormais à 450 000 € de total de bilan et 900 000 € de chiffre d’affaires, contre 350 000 € et 700 000 € auparavant.
La petite entreprise, elle, peut rendre confidentiel son seul compte de résultat, le bilan restant public. Sont exclues du dispositif les sociétés cotées, les établissements de crédit et de paiement, les entreprises d’assurance et les entités faisant appel à la générosité du public.
Attention : la déclaration de confidentialité est gratuite mais doit être jointe à chaque dépôt. Un oubli une seule année rend les comptes publics et les plateformes de veille économique les captent immédiatement.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?
L’amende s’élève à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut en outre enjoindre au dirigeant de déposer sous astreinte journalière.
Les conséquences indirectes pèsent souvent davantage. Banques, assureurs-crédit et donneurs d’ordre consultent systématiquement le RCS : une absence de publication dégrade la notation de solvabilité et peut bloquer une ligne de financement ou une réponse à appel d’offres.
Pourquoi confier ces formalités à SeDomicilier ?
SeDomicilier propose une offre de domiciliation d’entreprise tout compris positionnée au meilleur prix du marché, à laquelle s’ajoute l’accompagnement sur les formalités juridiques récurrentes, dont l’approbation annuelle des comptes.
L’élément différenciant tient à la gestion du courrier. La numérisation quotidienne du courrier est incluse dans tous les abonnements SeDomicilier, là où la plupart des acteurs la facturent en option ou la réservent à leurs formules haut de gamme. Un courrier reçu le matin est scanné et disponible dans l’espace client le jour même. Pour un dirigeant qui attend une injonction du greffe, un avis de la Banque de France ou une notification de l’URSSAF, ce délai fait la différence entre une régularisation et une astreinte.
L’offre associe une adresse commerciale valorisante, la réexpédition du courrier, un espace client dématérialisé et l’accompagnement sur l’ensemble du cycle de vie de la société : transfert de siège, modification statutaire, changement de dirigeant et approbation des comptes. Le dirigeant traite ainsi ses obligations depuis une seule interface, sans multiplier les prestataires.
